Quelles sont les règles générales de fonctionnement ?

En premier lieu, il convient d'interroger l'entreprise qui vous emploie (via le comité d'entreprise ou la Direction des Ressources Humaines) dans le cadre de votre recherche de crédit immobilier pour savoir si des fonds sont encore disponibles. L'analyse de votre demande pourra être faite soit par votre l'entreprise, soit par l'organisme collecteur auquel votre employeur verse sa participation. Dans le premier cas de figure, l'employeur est totalement libre d'accorder ou refuser l'octroi de ce prêt et, en cas d'accord, peut en fixer la durée et le montant dans les limites fixées par la réglementation.

Il importe de noter l'absence de lien entre le bénéfice du 1 % logement et le contrat de travail du salarié. Ainsi, en cas de départ de l'entreprise le salarié n'est pas tenu de rendre le logement locatif qu'il occupe, pas plus qu'il n'est obligé de rembourser son prêt 1 % patronal.

Le bénéficiaire peut être le salarié ou ses ascendants et descendants directs ou les ascendants et descendants directs du conjoint du salarié pour financer l'achat ou l'amélioration de leur résidence principale.

Le cumul des prêts 1 % patronal est possible dans la mesure ou les plafonds réglementaires ne sont pas atteints. Ainsi, deux conjoints salariés peuvent respectivement bénéficier du prêt 1 % patronal sur une même opération dans la limite des plafonds. Dans la même limite, une seule et même personne peut demander un deuxième prêt 1 % patronal sur une deuxième opération immobilière.

Quelles opérations immobilières ?

• Acquisition d'un terrain à bâtir sous réserve d'un engagement de construire sous un délai de 4 ans.
  Construction de la résidence principale.
  
• Acquisition d'un logement neuf en état futur d'achèvement ou achevé
  
• Travaux d'agrandissement du logement (création minimum de 14 M2) par extension, surélévation ou mise aux normes d'habitabilité de locaux initialement non destinés à l'habitation. Des conditions de surface minimale sont alors imposées en fonction de la composition du ménage. Ce sont les mêmes que pour l'octroi d'un prêt conventionné pour effectuer le même type d'opération.
  
• Travaux d'amélioration du logement pour les propriétaires occupants, les locataires et les propriétaires bailleurs.
  
• Acquisition d'une résidence principale en viager (viager libre).
  
• Le rachat d'une part d'indivision à la suite d'un divorce ou d'un héritage si le logement a plus de 20 ans et nécessite des travaux représentant au moins 25 % de la valeur vénale du bien.
  
• Acquisition d'un logement ancien avec travaux si l'immeuble est achevé depuis plus de 20 ans, si le montant des travaux représente au moins 20 % du coût total de l'opération acquisition + travaux et si les travaux sont achevés deux ans au plus tard après l'acquisition.

Acquisition d'un logement ancien sans travaux dans les cas suivants:

• Lorsque le salarié achète le bien qu'il occupe et que le locataire occupant use de sont droit de préemption défini par les lois du 31 décembre 1975 et du 6 juillet 1989,
  
• Lorsque le salarié achète un bien vendu par un organisme HLM,
  
• Lorsqu'il s'agit d'une première acquisition et que simultanément l'acquéreur ne dépasse pas les plafonds de ressource du PAS,
  
• Lorsque le salarié est tenu de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle.

Caractéristiques

• Pour les opérations d'acquisition et/ou de construction : 110.000 F / 16.769,39 € en Ile de France, 90.000 F / 13.720,41 € pour les villes de plus de 100 000 habitants (hors Ile de France) et 70.000 F / 10.671,43 € pour le reste du territoire. Ce montant peut être majoré d'un complément (allant de 10.000 F / 1.524,49 € à 30.000 F / 4.573,47 € en fonction du niveau des ressources de l'emprunteur) en cas d'achat ou de construction d'un logement neuf et que vous devenez propriétaire pour la première fois, ou si vous avez au moins 3 personnes à charge, ou si votre changement de résidence principale est occasionné par une mobilité professionnelle.
  
• Pour les opérations de travaux: le montant du prêt 1 % patronal correspond à 50 % du montant des travaux dans la limite d'un plafond de 60.000 F / 9.146,94 €.
  
• Durée du prêt: maximum 20 ans. Minimum 5 ans.
• Taux d'intérêt du prêt: entre 0 et 3 %.